Vendredi 16 octobre 2026, la Cour d'appel des États-Unis pour le 9e circuit a donné raison à Tesla : les acheteurs californiens qui ont payé l'option « Full Self-Driving » (conduite entièrement autonome) depuis 2016 ne pourront pas poursuivre le constructeur en groupe. Trois juges ont annulé la certification du recours collectif accordée en août 2025. Les titres parlent de victoire. La réalité est plus étroite : la cour n'a pas dit que la promesse de Tesla était vraie. Elle a dit qu'on ne peut pas présumer que chaque acheteur l'a lue. Voici ce qui a été décidé, ce qui ne l'a pas été, et ce que ça change pour vous, au Québec, quand on vous propose le FSD par abonnement ou une Tesla usagée « prête pour l'autonomie ».
Ce qui s'est passé, dans l'ordre
Tesla annonce que toutes les voitures qui sortent de ses usines ont désormais le matériel nécessaire à la conduite entièrement autonome. L'option FSD se vend en supplément ; le logiciel, lui, « viendra », sous réserve de validation et d'approbation réglementaire.
Thomas LoSavio, propriétaire de Tesla, dépose une poursuite en Californie au nom des acheteurs qui ont payé le FSD sur la foi de cette promesse. Le dossier portera le numéro 25-7927 en appel.
La juge Rita Lin, de la cour de district de San Francisco, certifie trois classes : deux en dommages, une en injonction. Elles couvrent les résidents de la Californie qui ont payé le FSD entre octobre 2016 et juillet 2024, et, pour les achats d'après mai 2017, seulement ceux qui avaient refusé la clause d'arbitrage. Son raisonnement : la déclaration était assez visible pour qu'on présume que tous l'ont vue, comme une étiquette sur un produit.
Audience devant le 9e circuit. La Chambre de commerce des États-Unis intervient en faveur de Tesla contre les recours collectifs qu'elle juge trop larges.
Les juges Ronald Gould, Jay Bybee et Daniel Bress annulent la certification des trois classes et renvoient le dossier à la juge Lin. L'action Tesla recule d'environ 2 % ce jour-là, dans un marché technologique en baisse ; 24/7 Wall St. attribue le repli au marché, pas à la décision.
Ce que la cour a vraiment dit
Tout tient à un emplacement. La phrase contestée, celle qui affirme que les véhicules vendus depuis octobre 2016 ont le matériel nécessaire à la conduite entièrement autonome, se trouvait sur la page « Autopilot » du site de Tesla. Or, pour commander une voiture et cocher l'option FSD, un acheteur n'avait pas à passer par cette page. La juge Lin avait présumé que tous l'avaient vue. Le panel répond que cette présomption exige deux hypothèses : que l'acheteur ait ouvert la page, puis qu'il y ait lu la phrase. La seconde peut se défendre, vu la place de la déclaration ; la première, non. Et sans elle, pas d'inférence valable pour toute une classe.
La comparaison avec une étiquette ne tient pas non plus, écrivent les juges : une étiquette est vue par chaque acheteur, une page web ne l'est pas. Les autres déclarations de Tesla qui répétaient le même message n'ont pas été remises à chaque acheteur et ne forment pas une campagne publicitaire longue et massive, le seul cas où le droit californien permet de présumer l'exposition de tous. Dernier point, plus technique : Tesla invoque la prescription, et la page Autopilot attribuait les retards du FSD à des obstacles réglementaires ; savoir si un acheteur a été averti dépend donc, là encore, de ce qu'il a lu. Quand les questions individuelles dominent, le recours collectif tombe.
La décision est un « unpublished memorandum ». Selon la règle 36-3 du 9e circuit, elle ne fait pas jurisprudence : elle ne lie que ce dossier. Elle ne crée donc pas, en droit, un bouclier général pour les constructeurs. Elle montre simplement ce qu'un tribunal a exigé comme preuve d'exposition commune.
Ce que la cour n'a pas dit
Elle n'a pas jugé si la promesse de 2016 était vraie ou fausse. Elle n'a pas fixé de dommages ; les montants réclamés n'ont jamais été rendus publics. Elle n'a pas fermé le dossier : chaque acheteur peut poursuivre individuellement devant la juge Lin, et les avocats des demandeurs peuvent tenter de proposer une classe plus étroite, construite autour d'un message que tous auraient vu. Leur réaction, traduite : « nous pensons que le panel n'a pas pleinement saisi les circonstances uniques de ce dossier ». Tesla nie les allégations et n'a pas commenté la décision dans l'immédiat.
Deux fronts, pas un : la Californie a déjà fait tomber le mot « Autopilot »
Le recours collectif n'est pas le seul dossier californien de Tesla sur ce sujet, et ce n'est pas celui qui a produit l'effet le plus concret. En décembre 2025, un juge administratif a conclu, à la demande du Department of Motor Vehicles (DMV) de Californie, que le marketing des noms « Autopilot » et « Full Self-Driving » était trompeur, et a ordonné une suspension de trente jours des permis de vente et de fabrication de Tesla dans l'État. Le DMV a suspendu l'exécution de cette sanction et donné quelques semaines au constructeur pour se conformer. Tesla avait déjà rebaptisé l'option « Full Self-Driving (Supervised) » ; en février 2026, elle a retiré le terme « Autopilot » de son marketing et a évité la suspension. Dans le même mois, elle a poursuivi le DMV pour faire effacer le constat de publicité trompeuse.
| Dossier | Qui attaque | Ce qui est reproché | État au 17 octobre 2026 |
|---|---|---|---|
| LoSavio c. Tesla Cour fédérale, Californie | Acheteurs du FSD | La promesse, depuis octobre 2016, d'un matériel suffisant pour la conduite entièrement autonome | Certification du recours collectif annulée le 16 octobre 2026 ; réclamations individuelles toujours vivantes devant la juge Lin |
| DMV de Californie c. Tesla Procédure administrative | Le régulateur | Les noms « Autopilot » et « Full Self-Driving » jugés trompeurs | Décision de décembre 2025 ; suspension de 30 jours évitée en février 2026 en retirant « Autopilot » du marketing ; Tesla conteste le constat en cour |
La leçon se lit en creux : le régulateur a obtenu un changement de vocabulaire en deux mois, là où dix ans de procédure civile n'ont encore produit aucun verdict sur le fond.
Et au Québec ? Ce que la décision change, et ce qu'elle ne change pas
Juridiquement, rien. C'est une décision américaine, rendue sur une classe de résidents de la Californie, en vertu du droit californien. Elle n'a aucun effet au Canada, ni pour ni contre un acheteur d'ici. Ce qui change, c'est la connaissance qu'on a du produit qu'on nous vend.
Ce qu'on vous vend ici
Depuis le 14 février 2026, Tesla ne vend plus le FSD à l'achat au Canada ni aux États-Unis. L'option coûtait 11 000 $ CA (8 000 $ US). Elle reste offerte par abonnement mensuel, affiché à 99 $ par mois selon Drive Tesla Canada, qui ne précise pas la devise ; elle est aussi incluse dans le forfait « Luxe » des Model S, Model X et Cybertruck Cyberbeast, et, dans ce forfait, elle prend fin au transfert de propriété du véhicule. Le nom complet est « Full Self-Driving (Supervised) », et le mot entre parenthèses est le plus important : c'est un système de niveau 2 selon la norme SAE J3016. Le conducteur surveille, garde la responsabilité et doit pouvoir reprendre le volant à tout instant, dans toutes les provinces.
Les 99 $ par mois sont le prix rapporté en février 2026. Tesla modifie ses tarifs sans préavis. Avant de vous engager, lisez le prix et la description officielle sur le configurateur canadien de Tesla, et gardez-en une capture d'écran datée. C'est précisément la preuve qui a manqué aux acheteurs californiens.
Ce que dit la loi québécoise
Le Code de la sécurité routière distingue clairement les niveaux. Depuis la réforme de 2018, son article 492.8 interdit de mettre en circulation un véhicule autonome de niveau 3, 4 ou 5 sur les chemins publics, à deux exceptions près : les véhicules de niveau 3 dont la vente est admise au Canada, et les projets pilotes autorisés par le ministre des Transports après consultation de la SAAQ (article 633.1), avec une assurance responsabilité d'au moins un million de dollars selon l'analyse du cabinet Lavery. Un système de niveau 2 comme FSD (Supervised) n'est pas un « véhicule autonome » au sens du Code : il est permis, et il ne change rien à votre responsabilité de conducteur. Aucun robotaxi sans conducteur ne peut circuler au Québec en dehors d'un projet pilote.
Côté consommateur, la Loi sur la protection du consommateur, à son article 219, interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur, « par quelque moyen que ce soit ». Une page web est un moyen. L'Office de la protection du consommateur reçoit les plaintes, et les actions collectives existent devant la Cour supérieure : en septembre 2023, celle-ci a autorisé une action collective contre Tesla sur des défauts de peinture des Model 3 et Model Y. Au moment d'écrire ces lignes, nous n'avons trouvé aucune action collective canadienne portant sur le Full Self-Driving.
Le détail qui compte pour l'usagé : HW3 ou HW4
La promesse de 2016 portait sur le matériel. Dix ans plus tard, les Tesla équipées de l'ordinateur HW3 reçoivent une version allégée du logiciel (« FSD v14 Lite »), et la mise à niveau gratuite évoquée par Elon Musk lors de la conférence des résultats du 29 janvier 2025 n'avait toujours pas d'échéancier en juillet 2026 : « à un moment donné », a-t-il dit. Si vous regardez une Tesla usagée de 2019 à 2023, la version du matériel décide de ce que le FSD pourra faire, et de ce qu'il vaut.
Victoire, ou simple sursis ? Les deux lectures
Ce que les acheteurs déçus retiennent
Dix ans après la promesse, la fonction s'appelle toujours « Supervised ». Le matériel vendu en 2016 comme suffisant doit être remplacé, sans date.
Poursuivre seul coûte plus que l'option. Face à une entreprise valorisée autour de 1 400 milliards de dollars américains (24/7 Wall St.), un recours individuel pour 8 000 $ US n'a pas de sens économique. Le groupe était le seul levier.
La clause d'arbitrage avait déjà écarté une partie des acheteurs ; la décision écarte les autres.
Le signal envoyé aux constructeurs est inconfortable : une promesse placée sur une page facultative est plus difficile à attaquer en groupe qu'une étiquette.
Ce que les nuancés répondent
La cour n'a rien dit sur la vérité de la promesse. Les réclamations individuelles continuent, et une classe plus étroite peut être proposée.
Tesla a toujours écrit que le FSD dépendait de la validation et de l'approbation réglementaire. C'est sa défense depuis le début, et un tribunal n'a pas encore tranché.
La décision n'est pas un précédent (règle 36-3) : elle ne protège personne d'autre que Tesla, dans ce dossier.
Le régulateur californien a déjà obtenu un résultat concret : le mot « Autopilot » a disparu du marketing en février 2026.
Au Canada, l'abonnement limite le risque : 99 $ par mois qu'on peut arrêter, au lieu de 11 000 $ payés d'avance pour un logiciel à venir.
Ce qu'on retient
Tesla a gagné une bataille de procédure, pas le procès. La question posée depuis 2016, « le matériel vendu permettait-il vraiment la conduite entièrement autonome ? », reste sans réponse judiciaire. Pour un acheteur, la leçon ne dépend pas du tribunal : on ne paie pas aujourd'hui une fonction promise pour plus tard, et l'abonnement rend cette discipline facile.
Au Québec, la loi traite une page web comme une étiquette : une représentation trompeuse est interdite, peu importe le support. Ce qui protège vraiment, c'est la preuve : la capture d'écran datée de ce qu'on vous a promis le jour où vous avez payé.
Concrètement : acheter, ou pas, le FSD au Québec en 2026
Avant de payer l'abonnement
- Essayez-le un mois avant d'en faire une habitude : l'abonnement se résilie, l'achat de 11 000 $ ne se résiliait pas.
- Lisez la description officielle au moment de commander et faites une capture d'écran datée. Gardez-la avec le contrat.
- Rappelez-vous le niveau 2 : mains au volant, regard sur la route. En cas de collision, c'est votre dossier de conduite et votre assurance auto qui absorbent le choc, pas Tesla.
- Comptez le vrai coût : 99 $ par mois, c'est 1 188 $ par année à ajouter dans votre calcul de coût total de possession.
Pour une Tesla usagée
- Demandez la version du matériel (HW3 ou HW4, aussi appelé AI4). Une HW3 reçoit une version « Lite » et attend une mise à niveau sans échéancier.
- Vérifiez par écrit auprès de Tesla si le FSD payé par l'ancien propriétaire reste sur la voiture après le transfert. Depuis février 2026, les conditions ont changé, et le FSD du forfait Luxe prend fin à la revente.
- Ne payez pas de supplément pour un FSD « inclus » sur la seule parole du vendeur.
Si vous vous estimez trompé
- Conservez contrat, captures d'écran, courriels et publicités.
- Déposez une plainte à l'Office de la protection du consommateur (Loi sur la protection du consommateur, art. 219).
- Consultez le Registre des actions collectives du Québec : si une action est déposée sur le FSD, c'est là qu'elle apparaîtra.
- 24/7 Wall St. via Yahoo Finance, Omor Ibne Ehsan, « Tesla Just Won in Court: Self-Driving Buyers Can't Sue as a Class », 17 octobre 2026.
- EVXL, Haye Kesteloo, « Tesla FSD Buyers Lose Class Status Over a Webpage They Could Skip », 16 octobre 2026 (juges, audience du 31 août, intervention de la Chambre de commerce, déclarations d'Elon Musk sur HW3).
- Court Cast, « Ninth Circuit Vacates Tesla Self-Driving Class Certification », octobre 2026.
- CleanTechnica, « What's the Status of Class Action Lawsuit on Tesla Full Self Driving? », 16 janvier 2026 ; Drive Tesla Canada, « Tesla Will Face Certified Class Action Lawsuit Over Full Self-Driving Claims, Judge Rules », août 2025 (définition des classes).
- Tesla, « All Tesla Cars Being Produced Now Have Full Self-Driving Hardware », 19 octobre 2016.
- TechCrunch, « Tesla dodges 30-day suspension in California after removing 'Autopilot' », 17 février 2026 ; Electrek, « Tesla avoids 30-day California sales suspension after dropping misleading 'Autopilot' marketing », 18 février 2026 ; InsideEVs, « Tesla Ordered To Rename Autopilot Or Face Sales Suspension In California », décembre 2025.
- Drive Tesla Canada, « Tesla officially ends outright FSD purchases in Canada and U.S., but keeps Luxe Package intact », 16 février 2026 (fin de l'achat le 14 février 2026, 11 000 $ CA, abonnement 99 $ par mois, forfait Luxe).
- Code de la sécurité routière du Québec, art. 492.8 et 633.1 (LégisQuébec) ; analyses Lavery, véhicules autonomes au Québec (2018), et BLG, « Quebec Moves Forward with Regulation of Autonomous Vehicles » (avril 2018).
- Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), art. 219 (LégisQuébec) ; Office de la protection du consommateur.
- Drive Tesla Canada, « Quebec class action lawsuit over Tesla paint defects moves ahead » (autorisation de la Cour supérieure, 13 septembre 2023).
FAQ
Tesla a-t-elle gagné son procès sur la conduite autonome ?
Pourquoi la cour a-t-elle annulé le recours collectif ?
Cette décision touche-t-elle les acheteurs canadiens ?
Le Full Self-Driving (Supervised) est-il légal au Québec ?
Combien coûte le FSD au Canada en 2026 ?
Qu'est-ce que ça change pour acheter une Tesla usagée ?
Et vous ?
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